Le 4 juin 2015 – Alors que le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi est arrivé en discussion à l’Assemblée nationale le 26 mai, l’Ajpme a réuni des représentants des partenaires sociaux et patronaux pour confronter leurs points de vue sur certains points du projet de loi concernant les TPE et PME.
Intervenants
Geneviève Roy, Vice-Présidente de la CGPME en charge des Affaires sociales
Guy Giquello, Président de la Fédération des TPE
Agnès le Bot, Secrétaire confédérale à la CGT
Sandra Mitterrand, assistante confédérale chez FO
Marc Canaple, Responsable du département droit social à la CCI Paris Île-de-France
Deux points de blocage
Les partenaires sociaux n’ayant pas réussi à se mettre d’accord fin janvier 2015 sur une refonte du dialogue social dans l’entreprise, le gouvernement a pris le relais par la voie législative. Les participants ont débattu sur deux volets controversés du projet de loi relatif au dialogue social qui concernent les TPE et PME : les Commissions paritaires régionales, qui doivent pallier l’absence de représentants du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, et l’extension des Délégations uniques du personnel (DUP) aux entreprises de 300 salariés.
« Ce sont deux points de blocages qui ont fait que le gouvernement a repris la main et proposé un projet de loi », estime Marc Canaple, Responsable du département droit social à la CCI Paris Île-de-France. Il a rappelé qu’il n’y avait pas avant le projet de représentants du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, et que les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de mettre en place un comité d’entreprise (CE) et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), induisant selon lui des effets de seuil liés à des obligations supplémentaires.
Commissions paritaires
« TPE et PME ne sont pas des zones de non-droit, les salariés sont représentés, estime Geneviève Roy, Vice-présidente de la CGPME en charge des Affaires sociales. Pourquoi créer des commissions paritaires dans les entreprises de moins de 11 salariés afin d’informer, alors que syndicats et branches le font déjà ? ». Plusieurs questions restent en suspens, selon elle : le financement des commissions, non fléché, et la question de la répartition des 10 représentants d’employeurs, qui pour la partie patronale ne sera pas réalisable car la représentativité se fait nationalement. « Ce serait paradoxal que le Medef soit majoritaire dans ces représentations », conclut Geneviève Roy.
« La DUP va dans le bon sens mais ne va pas assez loin », considère Guy Giquello, président de la Fédération des TPE (FTPE) qui rassemble près de 300 TPE. « Dans les entreprises de 2 ou 3 salariés, le dialogue se passe bien et quand il y a un problème, on le règle », selon lui. Il considère que les TPE ont aujourd’hui d’autres priorités, comme l’activité et l’emploi, et que la loi va ajouter de la complexité pour le chef d’entreprise et casser la confiance, alors qu’il y a déjà beaucoup de contrôles.
« Ce projet de loi est un premier pas pour améliorer la représentativité des salariés », se félicite Sandra Mitterrand, assistante confédérale au syndicat Force Ouvrière (FO). Elle rappelle que 80 % des recours aux prud’hommes sont le fait de salariés de TPE, malgré la relation intuitu personae qui s’y noue. « Donc une instance ad hoc est une voie qui peut aider employés et employeurs ».
Conférence sociale
« Il faut un minimum de cadre pour le dialogue social, car il n’y a pas d’égalité entre employeur et salarié, considère Agnès le Bot, Secrétaire confédérale, CGT. Il y a 4,6 millions de salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés et ils n’ont pas de représentation collective dans l’entreprise, c’est ce qu’il faut construire ». Selon son analyse, ce n’est pas l’isolement qui va permettre de trouver des solutions aux défis économiques, il faut créer de l’espace où l’on peut construire des solutions mutualisées. Les commissions paritaires peuvent permettre, avec l’avis des salariés, de participer à la création de richesse de l’entreprise.
Alors que le projet de loi devait être adopté à l’été, Geneviève Roy (CGPME) a rappelé qu’une conférence sociale devait avoir lieu en septembre 2015.
