Février 2010 – Avant l’examen du projet de loi créant le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) à l’Assemblée nationale le 17 février 2010, Frédéric Roussel, notaire au groupe Monassier, a décrypté les implications de ce statut juridique qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2011.
Patrimoine des entrepreneurs
Maître Frédéric Roussel, notaire lillois appartenant au groupe Monassier, a rappelé que l’unicité du patrimoine des entrepreneurs avait fait l’objet selon lui de nombreux « coups de canif » au gré des différents statuts ou mesures prises au fil du temps. A l’image de la récente déclaration d’insaisissabilité, instaurée par la loi d’initiative économique défendue par l’ancien secrétaire d’Etat aux PME, Renaud Dutreil. Cette dernière excluant l’habitation principale de l’entrepreneur de toute poursuite des créanciers.
Maître Roussel a précisé le déroulement de la déclaration du patrimoine du dirigeant d’entreprise. Lors de la déclaration initiale, l’entrepreneur élabore un bilan d’ouverture. Son dépôt au registre des métiers, ou au registre du commerce selon les cas, sera opposable aux tiers. « S’il n’a pas besoin de crédit, il peut affecter symboliquement une somme qui peut représenter un mois de besoin en fonds de roulement », estime le notaire. Dans le cas contraire, le chef d’entreprise affectera soit un bien immobilier soit un bien personnel. Il devra ensuite déposer chaque année ses comptes qui devront être réactualisés si des changements sont intervenus.
Obliger l’artisan à travailler son business plan
Parallèlement à la mise en place du statut, des garanties complémentaires devraient être apportées par Oséo ou des organismes de cautionnement mutuel (Siagi, Socama). « Ces organismes auront un regard attentif sur le dispositif mis en place par le chef d’entreprise. Ce qui obligera l’artisan à travailler son business plan », considère Maître Roussel. Le notaire craint en revanche que les banques ne demandent des cautions personnelles à l’entrepreneur pour obtenir des garanties supplémentaires. Une caution qui neutraliserait de fait le statut d’EIRL.
Le projet de loi, examiné à l’Assemblée nationale le 17 février 2010, rendra la loi effective au 1er janvier 2011. Ce nouveau statut juridique nécessitera une modification du droit de la famille qui fera l’objet d’ordonnances.
Que sont-ils devenus ?
La loi créant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée le 15 juin 2010 et complétée par l’ordonnance du 9 décembre 2010.
