Archive pour la catégorie : octobre 2009

Table ronde sur le droit de préemption des baux commerciaux

1er octobre 2009 – L’encadrement juridique du droit de préemption des baux commerciaux a évolué avec la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, dont un décret d’application du […]

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