Table ronde sur le thème « TTIP-TAFTA : que peuvent en espérer les TPE-PME françaises ? »

Le 30 mars 2016, l’Ajpme a proposé une table ronde sur le thème TTIP-TAFTA : que peuvent en espérer les TPE-PME françaises ? Le 12e round de négociations sur l’accord de libre échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis s’est achevé fin février, alors que les discussions ont été entamées en 2013. Annoncé par les négociateurs pour fin 2016, l’accord pourrait être repoussé car il reste beaucoup à faire, selon les spécialistes qui ont décrypté le sujet. Un débat avec les parties prenantes du futur accord TTIP/TAFTA dense et instructif.

Intervenants

Edouard Bourcieu, Représentant de la Commission européenne en France et en Belgique pour les questions commerciales

Pierre Hausswalt, directeur adjoint du Cabinet de Matthias Fekl, Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur

Guy Giquello, président de la FTPE (Fédération des très petites entreprises)

Henri Sterdyniak, économiste, Directeur du département économie de la mondialisation de l’OFCE, signataire du Manifeste des Économistes atterrés et de STOP TAFTA

TTIP/TAFTA : le chemin de l’accord reste sinueux

Le futur accord transatlantique comporte un volet PME destiné à faciliter leurs exportations vers les Etats-Unis (réduction des droits de douane, ajustement de certaines normes et un mécanisme de résolution des conflits). Or ce projet d’accord transatlantique suscite de farouches oppositions à travers l’Europe, comme on a pu le constater fin avril, avec la venue de Barack Obama en Europe dans le but d’accélérer l’issue du TTIP.

La rencontre avec les parties prenantes du futur accord a eu pour objectif de décrypter le volet PME du traité transatlantique. Le représentant de la Commission européenne en France et en Belgique pour les questions commerciales a présenté l’état des lieux des négociations ainsi que les principaux points relatifs aux PME. Ainsi, le TTIP aurait pour objet de faciliter l’accès au marché américain pour les entreprises, notamment les PME, ces dernières rencontrant plus de difficultés en raison du coût que génèrent les droits de douane ou encore  la mise en conformité des biens et services. Concernant son analyse de l’opposition violente que rencontre le TTIP partout en Europe, selon lui, « il s’agit d’un excès d’indignité qui résulte de fantasmes sur les Etats-Unis. En réalité il n’existe pas vraiment de divergence entre nous et les opposants au traité car il est évident que l’Europe ne signera pas d’accord si cela devait porter atteinte aux normes et aux services publics ».

Diverses manières de concevoir les échanges commerciaux

Pour  l’économiste Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation de l’OFCE, signataire du Manifeste des Économistes atterrés et de STOP TAFTA, « un tel traité est néfaste pour les PME françaises car elles risquent de subir une concurrence féroce des entreprises américaines à l’instar des librairies suite à l’offensive d’Amazon ». Pour lui, « le libre échange ne doit pas être un dogme absolu. Les questions relatives à la fiscalité, aux normes, au sort des produits locaux restent sans réponse de la part des négociateurs ».

Par ailleurs, « les négociateurs n’ont pas la légitimité pour pactiser sur des dispositifs entraînant des conséquences sociales. Il appartient aux citoyens de choisir leurs normes et de protéger leur culture, un domaine qui ne peut faire l’objet de négociations. » Henri Sterdyniak a préconisé que le TAFTA se traduise plutôt par une coopération sur l’environnement, le droit du travail et la fiscalité, et non un moyen de lobbying pour les grandes entreprises.  « Les PME ont donc une autre carte à jouer pour vendre aux Etats-Unis. De plus, les arbitrages sur le traité seront nécessairement désavantageux pour l’Union européenne dans la mesure où il s’agit d’une négociation entre un seul pays face à 28 pays ayant des intérêts divergents » a-t-il ajouté.

Selon le représentant de la Commission européenne, « le traité vise principalement à éliminer les obstacles comme par exemple les règles américaines de protectionnisme qui rendent leurs marchés publics difficilement accessibles aux entreprises européennes ». Il a aussi invoqué les autres traités d’échanges commerciaux signés par l’Union européenne (UE), qui se sont traduits par des résultats positifs pour l’exportation. Ainsi l’accord avec la Corée aurait « entraîné une hausse de 50% des exportations vers ce pays ». Par ailleurs, le représentant de la Commission européenne a affirmé que  « contrairement à ce que l’on pourrait croire, les différents thèmes abordés par le traité ont fait l’objet d’une vaste consultation préalable des parties prenantes ».

Côté entreprises, selon Guy Giquello, président de la FTPE (Fédération des très petites entreprises), « les négociateurs devraient ouvrir leurs livres pour tout le monde, notamment les représentants des entreprises ». Il a notamment regretté qu’aucun chef d’entreprise ne participe directement aux négociations. Le représentant de la Commission lui a répondu qu’il existait un comité consultatif du TTIP qui regroupe les représentants de diverses entreprises appartenant à des secteurs variés.

Pour la France : « Le compte n’y est pas »

Représentant la voix de la France, Pierre Hausswalt, directeur adjoint du Cabinet de Matthias Fekl, Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, a déclaré que « si le gouvernement partageait  l’esprit du traité, à savoir l’ouverture du marché américain aux PME, l’accord  reste inconcevable en l’état ». Pour lui, « le compte n’y est pas » car les négociations demeurent obscures. Et les demandes françaises, comme par exemple la protection des indications géographiques ou encore le lieu de la régulation en cas d’anomalie, ne  sont toujours pas reconnues. Selon le représentant du cabinet Fekl, «  en l’état actuel des choses, le traité n’est pas acceptable par la France. Il ne pourra donc pas déboucher sur une  signature d’ici l’été comme le prévoit la Commission ». Pierre Hausswalt a ajouté qu’il craignait que les Etats-Unis n’aient pas la même ambition que la Commission européenne.

Quelle croissance et quel impact sur les PME ?

 La question se pose de savoir en quoi le TTIP pourrait amener de la croissance en Europe, sachant que comme en témoigne le rapport de l’institut Veblen, un think thank qui vise à renouveler la pensée économique, les PME allemandes pensent à 62% que l’accord aura un impact négatif sur leurs business. Le représentant de la Commission européenne a répondu que « le TTIP n’est pas la solution aux problèmes de croissance, mais une contribution à la croissance ».

Le sujet de l’étude d’impact du TTIP sur les PME européennes a été évoqué. Mathilde Dupré, de l’institut Veblen, a rappelé que « La Commission européenne a publié un questionnaire adressé aux PME uniquement en avril 2015, mais à partir d’un questionnaire qui se fondait sur le seul panel des entreprises ayant répondu, sans recours à aucune technique scientifique d’échantillonnage ». D’autre part, elle a indiqué que « les PME qui se concentrent sur les marchés européen ou domestique pourraient être fortement déstabilisées par un risque d’érosion du commerce intra-européen induit par le traité ». Le représentant de la Commission a été interpellé sur le fait que les Conseils économiques européens et français réclament une étude d’impact pays par pays. Il a alors révélé qu’une étude d’impact de durabilité avec une déclinaison nationale est en cours d’élaboration. Il a également déclaré que selon lui le traité n’engendrait aucun déséquilibre entre les Etats-Unis et l’UE. Les PME européennes ne se trouveraient pas en situation désavantageuse, notamment eu égard à l’excédent commercial de 100 milliards d’euros des exportations des entreprises européennes (dont un tiers de PME) vers les Etats-Unis. Pour Pierre Hausswalt, « ce qui se passe à la table des négociations reste primordial d’où une nécessaire transparence. La France restera vigilante. Elle demande notamment que les normes en matière de développement durable soient opposables aux américains ».

Quelle date pour la conclusion du TTIP ?

 Concernant la probabilité qu’un accord soit signé d’ici la fin de l’année, eu égard à la situation politique aux Etats-Unis où Barack Obama arrive en fin de mandat  et où les candidats à son poste se montrent plutôt frileux sur le TTIP, le représentant de la Commission européenne a affirmé rester positif car « Les Etats-Unis ont économiquement besoin de cet accord notamment pour leur marché agricole qui enregistre une tendance baissière ».

Finalement pour la dead line de la signature du traité, il a conclu en arguant que « la substance doit  primer sur le calendrier. Par conséquent, tant que le compte n’y sera pas les négociations pourraient se poursuivre jusqu’en 2019 ».

C’est précisément le risque d’un lointain report de la conclusion du TTIP que tentent d’éviter Barack Obama et Angela Merkel, actuellement mobilisés sur le sujet.  Le XIIIe round des négociations sur le TTIP s’est ouvert le 25 avril 2016. Affaire à suivre, donc.

Samorya Wilson, journaliste en économie-finance et droit / Twitter : @SWilson1020

TTIP ou TAFTA ?

Officiellement le traité transatlantique se nomme TTIP. TAFTA est l’appellation donnée par les opposants au traité.

TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership (ou en français PTCI : Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement).

TAFTA : Trans Atlantic Free Trade Agreement (Traité de libre échange transatlantique)