Décryptage de sujets fiscaux et sociaux liés aux propositions des candidats pour les TPE

17 avril 2017 – A l’approche de l’élection présidentielle, et pour bien préparer sa couverture médiatique, l’Ajpme a invité ses adhérents le 9 mars dernier à un décryptage par des experts de Fiducial de sujets techniques concernant les TPE faisant l’objet de propositions de candidats (RSI, IS, statut du travailleur indépendant…).

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Des membres du cabinet d’expertise comptable Fiducial ont décrypté pour les journalistes de l’Ajpme plusieurs points techniques concernant des propositions des candidats à la présidentielle pour les TPE : taux d’imposition (IS), CICE, RSI, statut du micro entrepreneur…

 Se ranger à la moyenne des pays européens ?

Le taux d’impôt sur les sociétés fait l’objet de propositions de candidats. Certains veulent un taux unique d’IS à 25%, comme le préconise le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires pour se ranger à la moyenne des pays européens. Si le taux globalement appliqué est de 33 %, les plus petites entreprises sont imposées à 15 et 28% en France. « La structure des taux est aujourd’hui favorable aux TPE », note Yann Panhelleux, directeur technique fiscal du cabinet Fiducial. Le principal enjeu est donc de savoir si leur taux à 15% sera préservé. « S’il est supprimé, cela revient à baisser le taux d’IS pour les grandes entreprises et à l’augmenter pour les TPE ! »

CICE : système jugé trop complexe

Second point abordé, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). « Le système est jugé trop complexe et pourrait être remplacé par une baisse directe de charges », explique Yann Panhelleux. En cas de transformation du CICE en allègement de charges, se pose le problème de l’année de transition : soit il en résulte un double coût – allègement d’impôt et baisse de charges – ; soit les entreprises supportent une année de salaires sans allègement, considérée comme « une année blanche ». De plus, « alors que le CICE, même comptabilisé, n’est pas imposable, un allègement de charges patronales entraîne une augmentation du résultat imposable et donc une augmentation de l’impôt. »

Suppression du régime TNS ?

Concernant le RSI, Yann Panhelleux, pointe la difficulté de comparer le système des indépendants affiliés au RSI et celui des salariés affiliés au régime général, « l’unité de référence n’étant pas la même ». Néanmoins, à partir d’un Smic, l’écart des prélèvements entre les salariés et les artisans commerçants serait de 13 à 15 points. « Si le régime des travailleurs non salariés (TNS) est supprimé, tout le monde passera au régime général. Pour les indépendants, ce serait donc 17 points supplémentaires de prélèvements obligatoires », note l’expert. Passer du statut d’indépendant au régime général revient à accepter un surcroît de prélèvement obligatoire ».

Système inadapté à la petite entreprise

Avec la loi El Khomri, « l’accord au niveau de l’entreprise est porté au sommet alors qu’auparavant c’était l’échelon le plus bas », rappelle Frédéric Filippi, directeur technique social de Fiducial. Pour les heures supplémentaires, les taux de majoration peuvent être fixés par accord d’entreprise et à défaut, par accord de branche. D’ici la fin de cette année, une banque de données devrait recenser tous les accords de branche. « Plusieurs champs restent ouverts à la négociation d’entreprise, comme la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et le repos quotidien. »

Reste que la négociation prévue par la loi ne serait pas adaptée aux TPE qui n’ont pas de délégué syndical sauf si une organisation syndicale représentative (OSR) mandate un de ses salariés. Au final, très peu d’entreprises ont un mandataire car cela reste difficile à mettre en place. « Le système est inadapté à la petite entreprise qui a besoin de beaucoup plus de flexibilité. Toute la logique du Code du travail et de la négociation repose sur une logique de travail posté. On contraint le mécanisme plutôt que de leur faire confiance », estime Jean-Marc Jaumouillé, directeur des techniques professionnelles de Fiducial.

Uber ou le lien de subordination déguisé

Après avoir rappelé les fondements du travail non salarié via la non subordination, Frédéric Filippi a spécifié que « l’absence de subordination juridique demeure le critère majeur de la reconnaissance d’une activité indépendante et ce, quelle que soit la forme de convention adoptée entre les parties et quel que soit le statut du travailleur indépendant. »

Prenant l’exemple d’Uber, il a indiqué que la plateforme opère via un lien de subordination déguisé : imposition de règles comme le choix du véhicule, des assurances, de tarifs, système de notation ou de sanction, contrôle d’acceptation ou de refus de certaines courses, etc. Et court donc le risque d’une requalification en travail salarié. L’évolution du travail et les nouvelles formes d’activité questionnent la subordination juridique. Le statut des intervenants pourrait être remis en cause par certains candidats à la présidentielle.