Atelier de décryptage juridique de la loi PACTE par les experts du cabinet FIDUCIAL, partenaire de l’AJPME

9 juillet 2019. Votée le 11 avril 2019, la loi PACTE (pour la croissance et la transformation des entreprises) a été officiellement promulguée le 22 mai, après avis de conformité du Conseil constitutionnel. Ce texte de loi dont les décrets d’application doivent encore être publiés, affiche dans ses objectifs celui de lever les obstacles au développement des entreprises, de leur création à leur transmission.

Il s’agit cependant d’un texte très dense (221 articles !), très technique, qui a fait l’objet de multiples ajouts et ajustements depuis sa mise en chantier fin 2017, et qui légifère sur de très nombreux domaines…

C’est pourquoi l’AJPME a sollicité son partenaire FIDUCIAL pour éclairer nos adhérents sur certaines dispositions de la loi qui concernent directement la vie des PME.

Au cours de la matinée, sont intervenus Gérard Legrand et Aude Manterola, avocats associés, Nicolas Borga, professeur de droit à l’université Jean-Moulin-Lyon 3, membre du Comité scientifique de Fiducial, et Frédéric Filippi, directeur des techniques de droit social chez Fiducial.

Parmi les aspects de la loi qui ont été explicités :

– La réforme du Code civil afin d’intégrer l’impact social et environnemental (RSE) de l’activité des entreprises. Une réforme inspirée par les recommandations du  rapport Notat-Sénard.  L’article 1833 du Code civil est complété en ces termes : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Par ailleurs, la loi PACTE donne la possibilité aux entreprises de préciser leur « raison d’être » dans la réalisation de leur activité (distincte de leur objet social). Des grands groupes comme Atos ou Veolia se sont déjà saisi de cette possibilité, mais on peut aussi voir dans cette démarche une visée de communication à l’égard de leurs collaborateurs et des parties prenantes de l’entreprise…

– La loi PACTE ouvre aussi la voie à la création de la « société à mission », un nouveau statut donnant aux entreprises privées la possibilité de s’engager dans des programmes sociaux et solidaires.

Transmission : un « fonds de pérennité économique » pourra être créé par les associés d’une ou plusieurs entreprises afin de garantir la transmission dans le temps. Les actions ou parts sociales de l’entreprise apportées à ce fonds de pérennité seront incessibles. Selon l’article 177 de la loi, « ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et (peut) réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général. » 

La réforme des restructurations d’entreprises : PACTE ouvre la voie à l’harmonisation du droit français avec le droit européen en matière de redressement judiciaire et de faillites. Il s’agit notamment de réduire les délais d’instruction des procédures de redressement et de liquidation. Et pour les PME de moins de 5 salariés, une « liquidation judiciaire simplifiée » sera obligatoirement appliquée.

La réforme du droit des sûretés trop complexe et peu lisible : il va être clarifié afin de faciliter le financement de l’activité économique, en complément de la réforme de 2006.

– La réforme des seuils sociaux dont le franchissement entraîne contraintes et obligations supplémentaires à respecter par les entreprises. Subsistent désormais trois niveaux de seuils : 11 salariés, 50 et 250, au lieu de 199 seuils de référence auparavant ! Les entreprises bénéficient d’un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les obligations afférentes au franchissement de ces seuils.

– Favoriser l’intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise (seulement 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés bénéficient actuellement d’un dispositif participatif). Le forfait social de 20 % est supprimé sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. La loi PACTE permet en outre au dirigeant de PME et à son conjoint de bénéficier des dispositifs d’intéressement et d’épargne salariale.

J.G.