Table ronde sur la réforme du statut de l’entrepreneur individuel

Le 27 mai 2014 – Le projet de loi Artisanat, Commerce et TPE, dit « loi Pinel », attendu au Sénat le 5 juin 2014 après son adoption par l’Assemblée nationale le 26 mai, remanie le régime de l’auto-entrepreneur. Les intervenants ont exposé leur vision de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel.

Intervenants

Stéphanie Menegakis-Lachère, juriste en droit des affaires et en droit social à la CCI de Paris

Antony Hadjipanayotou, président de la Capeb du Grand Paris et entrepreneur

Laurent Grandguillaume, député de la Côte d’Or, auteur d’un rapport sur l’entreprise individuelle

Antony Hadjipanayotou

Antony Hadjipanayotou

Protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur

Le projet de loi Artisanat, Commerce et TPE, dit « loi Pinel », vise à simplifier et à harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique de la micro entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Stéphanie Menegakis-Lachère, juriste en droit des affaires et en droit social à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris Ile-de-France, a rappelé les avantages et les inconvénients des différents statuts existants (EI, EIRL, EURL, auto-entreprise). Elle a insisté sur l’importance de bien connaître les différents régimes pour faire son choix et sur le fait que chaque création d’entreprise répond à des besoins et attentes personnels.

Fusionner micro social et micro fiscal

A la tête d’une entreprise individuelle de plomberie-chauffage-couverture, Antony Hadjipanayotou, président de la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) du Grand Paris, a estimé qu’il y avait trop de choix et qu’une simplification était nécessaire. « Il faudrait un seul régime permettant d’évoluer dans le temps », selon lui. Il a déploré les coûts liés au passage en SARL au-delà de 9 salariés, et la concurrence que peut représenter le statut d’auto-entrepreneur.

Laurent Grandguillaume, député de la Côte d’Or et auteur d’un rapport sur l’entreprise individuelle ayant servi de base à l’élaboration du projet de loi Pinel, est revenu sur la genèse de la loi. Elle doit créer un régime unique de la micro entreprise, fusionnant le micro social et le micro fiscal. L’auto-entreprise devient une entreprise individuelle à part entière. Toutefois, le statut unique doit encore être confronté au droit européen pour être validé.

L’accès à l’EIRL, qui vise à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, doit être simplifié pour en faciliter l’accès. Enfin, pour l’heure, la question du maintien ou non du régime de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) n’est pas tranchée selon Laurent Grandguillaume.