Rencontre avec Agnès Pannier-Runacher

Les membres de l’Ajpme ont rencontré le 24 avril Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, pour échanger sur la loi PACTE, et sur les sujets d’actualité concernant les PME, le commerce et l’industrie.

Sollicitée par notre association, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a reçu une délégation de l’AJPME, le 24 avril, à l’occasion d’un petit-déjeuner dans les salons de Bercy.

Lors de cette rencontre, la secrétaire d’Etat a commenté pour nous les principaux dispositifs de la loi PACTE (« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») adoptée quelques jours auparavant par l’Assemblée nationale. Ce texte de loi très dense (221 articles), très technique, élaboré depuis 18 mois, a pour objectif de lever les obstacles au développement des entreprises, de leur création à leur transmission. Cependant, PACTE embrasse aussi des sujets très divers (comme la privatisation controversée d’ADP[1], la réforme de la Caisse des dépôts ou celle des chambres consulaires…), qui peuvent au premier abord dérouter l’observateur.

La secrétaire d’Etat a tenu à souligner la cohérence de cette loi qui doit contribuer à la « transformation en profondeur de l’économie française » engagée par le gouvernement.

Parmi les principales avancées de la loi, la simplification de la création d’entreprise : l’immatriculations’effectuera via une plateforme unique de déclaration en ligne visant à remplacer (ou à fédérer) les différents centres de formalités traditionnels.  Le stage de préparation à l’installation (SPI) sera rendu facultatif et la protection du conjoint-collaborateur sera renforcée.

La secrétaire d’Etat a aussi commenté la réforme très attendue des seuils sociaux dont le franchissement entraîne contraintes et obligations supplémentaires à respecter par les entreprises. Il subsistera trois niveaux de seuils : 11 salariés, 50 et 100. Surtout, les entreprises se voient accorder un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les obligations de franchissement de ces seuils (sous réserve que l’effectif des salariés ne diminue pas pendant 5 années consécutives). Pourquoi ne pas avoir supprimé, comme le demandaient certains, le seuil contraignant des 50 salariés ?  « La loi a cherché à maintenir un équilibre entre une plus grande flexibilité pour les entrepreneurs et la garantie de la protection des droits des salariés », répond Agnès Pannier-Runacher.

La loi PACTE contient aussi des mesures incitatives en faveur de l’intéressement des salariés des PME aux résultats de leur entreprise (actuellement seulement 16% des salariés des PME bénéficient d’un dispositif participatif).

Autre avancée majeure de la loi, la réforme du Code Civil formalisant la prise en compte par les entreprises de l’impact social, sociétal et environnemental de leurs activités (RSE), conformément aux recommandations du rapport Notat-Sénard.

Afin de faciliter le « rebond » des entrepreneurs, les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits. Tandis que la transmission de l’entreprise à ses salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

La loi contient aussi des dispositifs pour encourager l’innovation ainsi que le développement de l’exportation par les PME.

Afin de soutenir des innovations de « rupture » dans des secteurs stratégiques d’avenir comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique ou encore le stockage d’énergie, la loi officialise la création du Fonds pour l’innovation et l’industrie, doté de 10 milliards d’euros et qui sera alimenté en partie par le produit des privatisations.

Le texte de loi PACTE fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation définitive prévue courant juin.

La secrétaire d’Etat souhaite que les dispositions de cette loi soient largement portées à la connaissance des dirigeants de PME et qu’elles puissent avoir un impact concret sur leur quotidien.

Jacques Gautrand


[1] Concernant le volet privatisations de la loi, un groupe de parlementaires a saisi le 16 avril le Conseil constitutionnel en vue de l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) sur cette question controversée.