Rencontre avec Delphine Gény-Stephann

Le 23 mai 2018. L’Ajpme a reçu Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances.

 

DGS 2

 

Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances depuis novembre 2017, Delphine Gény-Stéphann est diplômée de l’Ecole Polytechnique, de l’école des ponts Paris Tech, et du collège des ingénieurs. Elle a débuté sa carrière à la direction du Trésor du ministère de l’Economie et des Finances puis a occupé des postes à responsabilité chez Saint-Gobain. Elle connait donc bien les rouages de Bercy mais aussi l’univers des PME et de la sous-traitance.

Elle prépare aujourd’hui, avec Bruno Le Maire, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), dont le processus d’élaboration a démarré à l’automne dernier, par un travail commun entre parlementaires et chefs d’entreprise.

71 articles

Ce projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres le mercredi 20 juin, pour une discussion au Parlement en juillet. Comprenant 71 articles, il s’articule autour de trois thématiques : croissance et simplification, innovation et place de l’entreprise dans la société.

Le premier volet de mesures concerne les seuils sociaux et fiscaux. Aujourd’hui, il  en existe 160 avec quatre modes de calculs différents. « Nous souhaitons supprimer le seuil des 20 salariés pour le relever à 50 », a indiqué Delphine Gény-Stephann. Resteraient donc en vigueur les seuils des 11, 50 et 250 salariés. Tout ce qui a trait au dialogue social, à la représentativité et aux obligations relatives au handicap, n’a pas vocation à changer.

Registre unique

D’autres mesures concernent la création d’entreprise, dans le but de la simplifier. « L’objectif est de mettre en place un registre unique pour l’information légale des entreprises », a souligné la secrétaire d’Etat. Ce qui nécessite la fusion de tous les lieux d’enregistrement sur un support informatique unique.

Autres mesures envisagées : la possibilité pour les artisans de faire leur stage préalable à l’installation quand ils le souhaitent, par exemple, après le démarrage de leur activité, et non plus obligatoirement avant.

Dépôts de brevets

Toujours dans l’optique de simplifier les démarches et de se rapprocher des bonnes pratiques européennes et internationales, la réglementation des brevets devrait être modifiée.  Avec la possibilité d’opter pour une voie plus simple : le certificat d’invention, dont la durée de protection sera allongée à 10 ans.

Au programme également : la réforme de de l’épargne -retraite, qui devrait permettre de rendre les dispositifs actuels plus attractifs, ou encore booster les PME en ETI, en s’appuyant sur les programmes d’accélération menés avec Bpifrance.  « Nous souhaitons multiplier ces programmes d’accélération, en les déclinant par filière (automobile, aéronautique…) et accompagner 4 000 entreprises d’ici 2022 », commente Delphine Gény-Stephann. Par ailleurs, il est prévu la création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie de 10 milliards d’euros, afin d’aider les projets ambitieux.

En outre, l’entreprise pourra, si elle le souhaite, définir une mission ou une raison d’être. « Il s’agit, pour les entreprises, d’afficher  une raison d’être, qui va au-delà de leur activité commerciale », explique Delphine Gény-Stephann. Cette démarche sera précisée dans les statuts mais ne procurera pas d’avantages fiscaux.

Des mesures qui, bien évidemment, pourront faire l’objet d’ajustements et de modifications d’ici le 20 juin…