Prévenir les difficultés pour éviter la faillite
L’Ajpme a organisé le 8 avril une table-ronde en visioconférence sur le thème : « Anticiper le risque de faillite : le point sur les dispositifs légaux de traitement préventif des difficultés des PME ». Nos invités experts, Me Dehlila Micoud, avocate spécialisée dans l’accompagnement des entreprises en difficulté, du cabinet Fiducial Legal by Lamy, et Dominique-Paul Vallée, ex-dirigeant d’entreprise, juge consulaire au Tribunal de commerce de Paris, délégué général à la prévention des difficultés des entreprises, ont apporté aux participants un éclairage pertinent sur cette question complexe et d’actualité.
Premier constat, les mesures de prévention ne sont pas suffisamment connues des dirigeants de TPE-PME. Pourtant, elles leur permettraient de faire face à l’après-crise et d’éviter un fatidique dépôt de bilan, lorsque les situations financières vont se tendre. C’est ce que souligne le rapport de Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires, remis au gouvernement le 19 février : « Alors que de nombreux dispositifs de prévention permettent d’intervenir au plus tôt pour favoriser la sauvegarde de l’activité et de l’emploi, les chefs d’entreprises qui rencontrent des difficultés retardent souvent le moment de franchir la porte d’un tribunal, soit par méconnaissance de ces dispositifs, soit par crainte du juge… »
Vaincre l’appréhension des juges
En effet, confirme Dominique-Paul Vallée, « il faut que les chefs d’entreprise parviennent à vaincre l’appréhension des juges… Aujourd’hui, nos entretiens se font en visio, et c’est peut-être plus facile !» Le juge consulaire précise que dans les démarches de prévention, il n’y a pas tout le cérémonial d’un tribunal : « Le juge ne porte pas la robe lorsqu’il reçoit le dirigeant, il l’écoute pour comprendre la situation de l’entreprise, et l’oriente vers des solutions pour éviter la dégradation de la situation… » Et de rappeler que les magistrats consulaires sont avant tout des chefs d’entreprise, bénévoles, qui connaissent parfaitement le quotidien d’une entreprise.
Des procédures de prévention à disposition des dirigeants
« Si les dirigeants ont du mal à prendre l’initiative d’aller vers les tribunaux et de se renseigner sur ces procédures, l’expert-comptable, qui a connaissance des chiffres et de la vie de l’entreprise peut aussi déclencher l’alerte », ajoute l’avocate Dehlila Micoud du cabinet Fiducial Legal by Lamy. Décrivant les différentes procédures de prévention à disposition des dirigeants – mandat ad hoc, conciliation et procédure de sauvegarde–, l’avocate estime que « la sauvegarde est la procédure idoine pour permettre aux entreprises de poursuivre leur activité demain ». Objectif : préparer un plan de continuation en gelant le passif antérieur de l’entreprise sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans. En leur permettant d’étaler le remboursement de leur prêt garanti par L’État (PGE) ou de leurs charges sociales et fiscales sur huit à dix ans, les entreprises bénéficieraient ainsi d’« une vraie bouffé d’oxygène ». Seule exigence, a-t-elle rappelé, ne pas être en état de cessation de paiements. D’où l’intérêt de l’anticipation.
Un bénéfice inestimable
Pour Dominique-Paul Vallée, « il n’y a pas d’obstacles à entamer de telles procédures mais seulement un bénéfice inestimable ! » Il se réjouit de l’augmentation des procédures de conciliation à Paris et en Île-de-France en 2020, lesquelles ont abouti dans 73% des cas à un accord. Pour l’Hexagone, on a enregistré l’an dernier près de 2 500 ouvertures de procédures de prévention, dont 1 100 mandats ad hoc (en baisse par rapport à 2019) et 1 400 procédures de conciliation (en augmentation).
CdS
Découvrez les articles qui se réfèrent aux interventions de cette table ronde
Actu Entreprises en difficulté : « les chefs d’entreprise doivent vaincre l’appréhension des juges », par Charlotte de Saintignon, pour netPME, le 10 avril 2021
